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Court Decisions
M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec
Section 41
Disposition versions
41. Les Producteurs de pommes établissent, au plus tard le 31 juillet, une estimation par variété de la demande du marché pour les pommes tardives.
Pour déterminer cette demande, ils consultent l’Association et peut consulter tout autre intervenant dans la mise en marché et ils tiennent compte des ventes au Québec, de la situation et de l’évolution des marchés internationaux, de l’offre et de la demande de pommes sur les marchés interprovinciaux, des tendances de consommation et de tous autres facteurs susceptibles d’être pris en considération.
41. La Fédération établit, au plus tard le 31 juillet, une estimation par variété de la demande du marché pour les pommes tardives.
Pour déterminer cette demande, elle consulte l’Association et peut consulter tout autre intervenant dans la mise en marché et elle tient compte des ventes au Québec, de la situation et de l’évolution des marchés internationaux, de l’offre et de la demande de pommes sur les marchés interprovinciaux, des tendances de consommation et de tous autres facteurs susceptibles d’être pris en considération.
